Les Jardins d'Isabelle

Les Jardins d'Isabelle

Isabelle Braud - conception de jardins vivants et paysagiste conseil

Conditions Générales de vente

Paysagiste conseil – Conception d’aménagements extérieurs

1. Objet :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Les Jardins d’Isabelle et de son client dans le cadre des prestations de conseil proposées par ladite société. Toute prestation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, annexées au devis.

2. Devis de prestation :

Le devis établi par Les jardins d’Isabelle est valable pour une durée indiquée sur le devis qui ne peut excéder 2 mois. Tout devis accepté, devra porter la mention « Bon pour accord » et la signature du client ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises). Toute proposition ou devis signé par le client vaut pour un accord ferme et définitif, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi. Les Jardins d’Isabelle se réserve le droit de ne pas accepter un contrat ou de suspendre une prestation à destination d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

3. Délai d’exécution :

Sauf si un délai est expressément convenu, Les Jardins d’Isabelle est tenu d’exécuter sa prestation dans les délais les plus raisonnables et selon les moyens convenus. Les délais sont donnés à titre indicatif et tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture ou de contestation du prix. Lorsque qu’une demande de prestation parvient dans un délai trop court ou trop tard, Les Jardins d’Isabelle se dégage de toute responsabilité pour non-exécution dans les temps convenus et dans les règles.

4. Force majeure :

La responsabilité des Jardins d’Isabelle ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

5. Report, annulation d’une prestation :

En cas d’annulation d’une prestation du fait des Jardins d’Isabelle, les versements déjà effectués par le client lui seront intégralement remboursés. En cas d’annulation de prestations en cours de réalisation, le client s’engage à régler les prestations déjà effectuées à la date d’arrêt, indépendant du fait que la prestation soit due en totalité ou non.

6. Documents remis :

Le client est tenu de vérifier l’exactitude matérielle et technique des documents qui lui sont soumis ou remis par les Jardins d’Isabelle. A défaut et sauf avis contraire du client dans un délai convenu entre les parties (par défaut 10 jours ouvrés), son accord est réputé donné sur le contenu de ces documents. Les droits d’auteur sur les documents soumis ou remis sont réservés et Les Jardins d’Isabelle est, sauf accord entre les parties, le seul détenteur de leur droit d’exploitation.

7. Responsabilité :

Dans l’accomplissement de sa mission, Les Jardins d’Isabelle agit en tant que Conseil, et à ce titre, n’accepte aucune responsabilité quant à la mise en oeuvre et aux conséquences de l’exploitation des résultats de ses prestations, par le client ou par une entreprise d’aménagements extérieurs.

8. Prix :

Le prix de vente des prestations est exprimé en euros. Les Jardins d’Isabelle n’est pas assujetti à la TVA. Les prix dépendent des prestations délivrées et figurent systématiquement sur les propositions et devis. Ils peuvent évoluer à tout moment. Le prix à payer est celui signé et approuvé par le client sur le devis.

9. Modalités de paiement :

la totalité ou un acompte de 50% sera demandé à la signature du devis. A la réception du projet, une facture de prestation sera établie conformément au devis. A la réception du projet, une facture de prestation sera établie conformément au devis. Le règlement des prestations s’effectue par chèque, espèces ou virement bancaire, à l’ordre d’Isabelle BRAUD, sous 30 jours. En cas de retard de paiement, seront exigibles, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

10. Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Mans.

11. Politique de confidentialité :

Conformément au Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, les coordonnées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, mail) des clients figurant dans la base de données des Jardins d’Isabelle demeurent confidentielles et ne seront cédées à personne (ni particuliers, ni institutions, ni organismes commerciaux). 

Sauf avis contraire, les images prises des projets, réalisations et événements pourront être diffusées sur le site internet et les supports de communication des Jardins d’Isabelle et ne seront cédées à personne.

Toute personne justifiant de son identité peut, pour des motifs légitimes, exercer son droit d’accès aux données la concernant, les faire rectifier ou en demander la suppression de la base de données par mail ou par voie postale.